La carte d'identité (CNI) est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française. En cours de validités, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir besoin d'un passeport. Personnes Majeures. Toutes personnes de nationalité française, quel que soit son âge, peut se faire établir une carte d'identité. Sa durée de validité est 10 ans et sa délivrance est gratuite depuis le 1er septembre 1998. . Les documents à fournir pour une première demande de CNI sécurisée ou un remplacement (perte, vol, ou détérioration...) :
le formulaire de demande de CNI rempli en lettres majuscules et à l'encre noire (à retirer sur place)
2 photos d'identité (35x45 mm)
1 extrait d'acte de naissance (original) et le livret de famille des parents avec filiation complète.
1 justificatif de domicile de moins de trois mois (par exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, de téléphone...)
en cas de perte ou de vol de votre CNI : le récépissé de déclaration correspondant et une pièce d'identité avec photo (passeport, permis de conduire ou photocopie de la carte perdue)
empreinte à faire en mairie, pour les adultes et les enfants de + de 13 ans
pour un renouvellement ou une modification de CNI sécurisée :
le formulaire de demande de CNI rempli en lettres majuscules et à l'encre noire (à retirer sur place)
2 photos d'identité (35x45 mm)
votre ancienne CNI
empreinte à faire en mairie, pour les adultes et les enfants de + de 13 ans
1 justificatif de domicile de moins de trois mois (par exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, de téléphone...)
pour tout renouvellement où l'ancienne carte ne peut ëtre présentée, un droit de timbre de 25 euros sera demandé
pour un mineur, fournir en plus : copie du livret de famille et copie de la CNI du parent demandeur.
Passeport Si votre passeport est en cours de validité, la procédure de renouvellement est gratuite. Lors du retrait du passeport, la présence du demandeur est obligatoire (même pour un mineur).
Les documents à fournir Pour une première demande ou un renouvellement (personne majeure) :
le formulaire de demande de passeport rempli en lettre majuscule et à l'encre noire (à retiter sur place)
2 photos d'identité identiques, récentes et ressemblantes tête nue, fixant l'objectif, bouche fermée, de face et sur fond clair (bleu clair, gris clair, neutre et uni), la blanc est proscris ; photo 35x45 mm, taille visage min 32mm - max 36 mm
ancien passeport
photocopie de la CNI en cours de validité
1 justificatif de domicile de moins de trois mois (par exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, de téléphone...)
88 euros en timbres fiscaux
En cas de perte du passeport, se munir d'une pièce d'identité avec photo (carte d'identité ou permis de conduire) ainsi que de la déclaration de perte effectuée en mairie .
Première demande pour un mineur :
le formulaire de demande de passeport rempli en lettre majuscule et à l'encre noire (à retiter sur place)
en cas de divorce des parents, le jugement de divorce et sa photocopie
2 photos d'identité identiques, récentes et ressemblantes tête nue, fixant l'objectif, bouche fermée, de face et sur fond clair (bleu clair, gris clair, neutre et uni), la blanc est proscris ; photo 35x45 mm, taille visage min 32mm - max 36 mm
la pièce d'identité du représentant légal
copie intégrale d'acte de naissance ( original ) du mineur et de son représentant légal
1 justificatif de domicile de moins de trois mois (par exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, de téléphone...)
44 euros en timbres fiscaux ( pour les mineurs de plus de 15 ans )
Le mariage civil, institué par la Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu. Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futur sépoux à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Le jour de la cérémonie est défini par les futurs conjoints sauf les dimanches et jours fériés légaux. L’heure de la cérémonie est fixée par l’Officier de l’Etat Civil, après entente avec les futurs époux.
Qui peut contracter un mariage ? Toute personne à condition :
d’avoir l’âge requis (18 ans ) ; cependant, une dispense d’âge légal peut être sollicitée auprès du Procureur de la République, avec consentement des parents ou de la tutelle.
d’être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e)
de ne pas avoir certains liens de parenté (ascendants et descendants en ligne directe et collatéraux)
Les formalités : Vous rendre à la mairie de Flaxlanden, un dossier à compléter vous sera remis dans lequel les démarches à effectuer et les documents à produire seront indiqués.
Toute personne ayant connaissance du décès et possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus complets possibles peut déclarer le décès. (membre de la famille, entreprise de pompes funèbres mandatée ou autre ...) Le décès se déclare à la mairie du lieu de décès.
Les pièces à fournir :
le certificat médical constatant le décès
le livret de famille du défunt ou, à défaut, sa pièce d’identité
La déclaration de naissance d’un enfant est obligatoire pour tout enfant, ce qui amène à la rédaction d’un acte d’état civil. Elle doit être faite au bureau de l’Etat Civil de la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours ouvrables qui suivent l’accouchement.
Qui peut déclarer une naissance ? Le père ou un membre majeur de la famille, les pièces à fournir :
la déclaration d’accouchement établie par le médecin ou la sage-femme
Tout citoyen de nationalité française âgé de 16 ans, garçon ou fille, doit désormais se faire recenser à l’Etat Civil de la mairie dans le mois d’anniversaire ou le mois qui suit. Lors de votre recensement, une attestation vous sera remise.
Les pièces à fournir :
une pièce d’identité
un livret de famille
le certificat de nationalité si vous êtes naturalisé
Ce document concerne tout mineur français et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale. Elle est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d’identité en cours de validité ou un passeport. Cette autorisation est gratuite et valable au maximum 5 ans (ou 6 mois sur demande des parents).
Les pièces à fournir :
le livret de famille avec filiation complète
la carte d’identité du mineur
un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, Télécom, ...)
Voter est un devoir de citoyen. Pour ce faire vous devez vous inscrire sur les listes électorales, de votre lieu de domicile avant le 31/12
Conditions :
avoir 18 ans
être de nationalité française
jouir de vos droits civiques et politiques
Comment s’inscrire ? A la mairie de votre commune de domiciliation, à l’Etat Civil avec :
une pièce d’identité
un justificatif de domicile récent (facture, quittance de loyer etc ...)
Vous devez vous inscrire avant le 31/12 de l’année précédent les élections si vous :
êtes nouveau résident
Vous pouvez vous inscrire après le 31/12, si vous :
êtes fonctionnaire muté après le 1er janvier (se présenter avec votre ordre de mutation)
êtes naturalisé français après le 1er janvier (se présenter avec votre décret de naturalisation)
recouvrez l’exercice du droit de vote après le 1er janvier
Vous devez signaler tout changement d’adresse, d’état civil car une remise à jour est effectuée du 1er septembre au 31 décembre.
Les ressortissants de l’Union Européenne peuvent voter aux élections européennes et municipales. Les inscriptions se font dans les mêmes conditions que pour les ressortissants français. Il leur sera toutefois demandé un justificatif de leur droit électoral dans leur pays d’origine.
La loi : les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux si la surface est inférieure à 20 m²
Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires (article L 421-1 du Code de l’Urbanisme)
Concrètement Vous souhaitez :
installer un ou plusieurs châssis de toiture dans vos combles déjà accessibles
modifier l’aspect d’une ou plusieurs façades par l’agrandissement, la création ou la suppression de baies
procéder au ravalement de votre maison
ajouter un balcon ou une terrasse ou les agrandir
construire une véranda, étendre votre maison, installer un abri de jardin, construire ou poser un garage
installer une piscine
édifier ou reconstruire une clôture
N’excédant pas 20 m2 couvert vous devez : Retirer en mairie un formulaire de Déclaration Préalable accompagné d'un dossier de documents techniques tel que précisé dans le bordereau de dépôt des pièces jointes faisant partie du dossier.
Le délai d’instruction d’une telle demande est fixé à un mois à compter de la réception d’un dossier complet et clair. En cas de pièces manquantes, le délai court à réception de celles-ci.
Vous souhaitez effectuer des travaux excédant 20 m2 :
garage double
extension importante ou construction d’une maison d’habitation
modifier la destination d’un bâtiment existant, par exemple par la création d’un local professionnel ou commercial ou la redistribution de logements existants, etc...
Vous devez : Déposer une demande de permis de construire en 5 exemplaires. Les services administratifs municipaux se tiennent à votre disposition pour vous indiquer les éléments à joindre.
Les petits travaux de transformation intérieure ne sont pas soumis à autorisation Une règle d’or qui facilitera dans tous les cas une décision rapide UN DOSSIER CLAIR ET COMPLET.
En effet, tous les documents sont transmis aux services départementaux de l’équipement. Gardez toujours à l’esprit que la personne qui aura la charge d’étudier votre demande dispose de peu de temps, ne connaît ni votre maison, ni son environnement et n’hésitera pas à demander des éléments complémentaires et par conséquent à retarder l’aboutissement de votre demande, si elle ne peut pas apprécier la consistance des travaux.
Démarches administratives
